Intervention de Rachel Silvera

L'ANI du 1er mars 2004 a eu un effet positif sur la conclusion d'accords collectifs sur l'égalité avec la loi de 2001 et celle de 2006. Plus de 1000 accords d'entreprise ont été conclus et des accords dans près d'une branche sur deux. Il a eu des progrès mais beaucoup d'accord ne sont que des coquilles vides dans la mesure où ils concluent à l'absence d'écart significatif entre les hommes et les femmes. Comment se fait-il qu'au niveau macro-économique on mette en évidence un écart salarial d'au moins 20 % qui ne se retrouve pas au niveau des entreprises ?

Parmi les enjeux actuels en termes de parité, il faut revenir sur la loi de 2006, qui imposait une négociation obligatoire sur le rattrapage des écarts salariaux avant le 31 décembre 2010. Les acteurs ne s'en sont jamais emparés. L'article 99 de la réforme des retraites vient de modifier ce dispositif en créant une pénalité pouvant aller jusqu'à 1 % de la masse salariale, pour les entreprises qui ne sont pas couvertes par une plan d'action relatif à l'égalité professionnelle. On peut cependant avoir des doutes quant au ciblage de ce dispositif sur les écarts de salaires au profit de plans ou de mesures plus générale sur l'égalité professionnelle.