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Intervention de Yves Bur

Réunion du 24 novembre 2010 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Texte de la commission mixte paritaire, amendement 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Bur, rapporteur de la commission mixte paritaire :

Favorable. Il vaut mieux, en effet, que cette restitution se fasse sous forme d'une diminution des dépenses de l'ONDAM. Cependant, j'espère que la fongibilité entre les crédits du FMESPP et ceux du Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins – le FIQCS – permettra de réduire ces sommes et que, grâce à cette marge d'autonomie que nous leur offrons, les agences régionales de santé pourront éviter que les crédits ne soient restitués faute d'affectation, ce qui est inacceptable.

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