Intervention de Xavier Bertrand

L'article 45 ter prévoit que les crédits issus de la déchéance applicable aux crédits du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés – FMESPP – soient déchus au profit des régimes d'assurance maladie et non du Fonds, comme c'est actuellement le cas. Dans le contexte contraint que nous connaissons, il est, en effet, pertinent de garantir que le mécanisme de déchéance des crédits du Fonds bénéficie en totalité à son financeur, c'est-à-dire à l'assurance maladie.

En revanche, il paraît souhaitable que le mécanisme de retour des crédits vers l'assurance maladie se fasse au travers de l'ONDAM qui intègre déjà la dotation au FMESPP. Or, dans sa rédaction actuelle, l'effet de la mesure se traduit par une augmentation des recettes et non par une diminution des dépenses de l'ONDAM.

Le présent amendement vise donc à systématiser le fait que la totalité des crédits déchus minore la dotation de l'année en cours au Fonds, intégrée dans l'ONDAM.

Un tel mécanisme permettrait en outre une meilleure information du Parlement sur le montant des crédits déchus, dans la mesure où la rectification de la dotation se ferait en partie rectificative de la loi de financement de la sécurité sociale. En effet, avec la rédaction actuelle, les crédits déchus seront constatés annuellement par la Caisse des dépôts et consignations au premier semestre, mais ne feront l'objet d'aucun texte réglementaire attestant de ce montant. Ils seront alors imputés sur le solde général de l'assurance maladie et ne feront plus l'objet d'un suivi ou d'une affectation spécifique et définie.

En complément, le Gouvernement s'engage à enrichir le contenu de l'annexe 8 de la loi de financement, notamment afin de détailler les crédits déchus.