Intervention de Yves Bur

S'il est d'une approche un peu difficile, cet amendement répond parfaitement à l'attente exprimée de longue date par les établissements de santé privés à but non lucratif.

L'an dernier déjà, le Parlement avait exprimé son adhésion à la prise en compte du différentiel de charges sociales et fiscales, que le rapport de l'IGAS avait d'ailleurs évalué – au moins pour la partie « charges sociales ».

Je reconnais que le dispositif que nous avons adopté en CMP constitue un précédent, s'agissant de la prise en compte des coûts résultant d'obligations légales et conventionnelles – et pas uniquement pour les établissements privés à but non lucratif, puisqu'il pouvait être étendu à tous les établissements privés ou publics.

L'amendement du Gouvernement répond à ce que j'avais suggéré en CMP, partant du principe qu'un effort pouvait être consenti sans complexifier davantage un système de tarification à l'activité déjà très compliqué, et en mobilisant les aides à la contractualisation dans le cadre des MIGAC.

Aussi donnerai-je, à tirer personnel, un avis favorable à l'amendement, qui apporte une réponse significative aux messages adressés par le Parlement l'an dernier et cette année, ainsi qu'aux attentes des établissements de santé privés à but non lucratif.

Je vous demanderai cependant, monsieur le ministre, pour que la représentation nationale soit bien éclairée, de bien vouloir nous donner un ordre de grandeur du coût de cette mesure.

L'amendement propose que le Parlement soit informé de ce coût par un rapport annuel. C'est intéressant, bien sûr. Mais il serait peut-être plus rassurant, pour nous comme pour les établissements, que le Gouvernement donne une indication de l'effort qu'il est prêt à fournir, en concertation avec la FEHAP, et qu'il nous assure que ces crédits ne seront pas gelés dans le cadre d'un gel des crédits MIGAC. Il ne faut pas que ce soit un marché de dupes.

En tout cas, je vous remercie, monsieur le ministre de cette proposition à laquelle je suis favorable.