Intervention de Xavier Bertrand

Cette disposition adoptée par le Sénat vise à intégrer explicitement dans la conduite de la convergence tarifaire la prise en compte des écarts de coûts qui résultent d'obligations légales et réglementaires différentes entre les établissements de santé publics, d'une part, et les établissements de santé privés, non lucratifs et de statut commercial, d'autre part. Nous ne découvrons pas le sujet ce soir.

La mise en oeuvre de cette disposition paraît être en contradiction avec le processus de convergence. Elle se traduirait en effet par un retour à l'approche par évaluation des charges, c'est-à-dire, in fine, à la dotation globale : on examinerait les charges des établissements, et on financerait, comme par le passé, celles jugées légitimes. C'était très exactement la pratique des agences régionales de l'hospitalisation, dont j'ai quelques souvenirs, à l'époque de la dotation globale.

Cela étant, il va de soi que le modèle de financement doit prendre en compte, à la marge, les spécificités des établissements et leurs difficultés temporaires. Je précise bien « à la marge », même si cela peut poser des problèmes à certains.

Cette part de souplesse est fournie par les MIGAC – missions d'intérêt général et aides à la contractualisation. Ce sont elles qui ont vocation à compenser ponctuellement les situations spécifiques ou inéquitables qui pourraient concerner certains établissements.

L'amendement du Gouvernement propose donc que le rapport annuel au Parlement relatif aux MIGAC rende compte scrupuleusement et précisément du montant des mesures d'accompagnement dont auront bénéficié les établissements de santé privés anciennement sous dotation globale. Ce rapport montrera bien que nous serons intervenus.

Nous sommes convaincus de la spécificité du modèle des établissements de santé privés à but non lucratif. Les discussions vont se poursuivre avec la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne afin de trouver, dans le cadre des financements disponibles, une façon de tenir compte de ce fameux différentiel de charges. Je recevrai d'ailleurs très rapidement les représentants de la FEHAP pour évoquer ce sujet.