Intervention de Jean-Pierre Balligand
Réunion du 24 novembre 2010 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Texte de la commission mixte paritaire, amendement 9
Jean-Pierre Balligand, président :Je suis saisi d'un amendement, n° 9 rectifié , qui diffère de la version initiale, distribuée, en ce qu'il fait référence aux b et c de l'article l. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, et non plus aux c et d du même article.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir cet amendement.
