Intervention de Martine Carrillon-Couvreur

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, ce PLFSS n'a pas connu de réelles améliorations après son passage en CMP. Il accompagne la dégradation financière et sociale de notre système de protection sociale.

Cette dégradation n'est pas nouvelle, mais son rythme s'est fortement accéléré avec la crise, et beaucoup de spécialistes redoutent que le déficit ne se résorbe pas spontanément avec le retour à une conjoncture normale. Cette situation appelle donc des réformes de fond et non de simples ajustements que l'on additionne à mesure que l'on constate l'ampleur du déficit.

Or, face à cette crise, vous ne faites qu'accompagner la dégradation de notre système de protection sociale, puisque vous avez choisi de réduire les prestations aux assurés sociaux sans régler de manière pérenne la question de l'équilibre des comptes.

Nous ne pouvons partager cette orientation, dont mes collègues ont montré comment elle conduisait à creuser les inégalités. Il ne s'agit pas ici, monsieur Lefrand, de plaider pour plus d'assistance mais pour une véritable solidarité !

Mon propos se limitera à l'ONDAM médico-social. Pour l'année 2011, l'objectif des dépenses, pour les établissements et services aux personnes âgées et aux personnes handicapées, affiche un taux de progression de 3,8 % par rapport à 2010. Bien que ce taux soit supérieur au taux de l'ONDAM général, il faut rappeler qu'il est en baisse de deux points par rapport à la progression qui avait été fixée pour l'année 2010 sur le seul secteur médico-social. La réalité est donc qu'il y a une nette régression.

Par ailleurs, ce taux d'évolution est calculé sur une base minorée par rapport à ce qu'avait prévu la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2010. En effet, afin d'atteindre votre objectif de maîtrise des dépenses d'assurance maladie, vous avez pris des mesures visant la compensation du dépassement prévisionnel de l'ONDAM 2010, estimé à 500 millions d'euros. C'est ainsi que vous avez décidé de mettre en réserve cette même somme, au sein de laquelle 100 millions concernent directement le secteur médico-social.

Cette mise en réserve a été justifiée par la sous-consommation des crédits pour l'année 2010. Or, cette justification se fonde sur une remontée erronée de l'information sur les besoins, puisqu'elle est faussée par la non-prise en compte des créations de places mises en attente faute de financement. Il y aurait donc lieu, déjà, de réévaluer en fin d'année les besoins réels dans ce secteur.

Pour l'année 2011, vous annoncez une nouvelle mise en réserve de 530 millions d'euros afin de faire face aux éventuels dépassements pour l'ensemble des dépenses d'assurance maladie programmées dans le cadre de l'ONDAM. Ce gel est annonciateur de nouvelles difficultés, notamment pour le financement des programmes de maintien et de création de places, et aussi s'agissant de l'augmentation de la masse salariale des établissements concernés, alors même que ces mesures nouvelles sont rendues nécessaires pour répondre aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens que vous avez introduits par la loi HPST. De telles orientations budgétaires entraîneront nécessairement une dégradation de la qualité de l'accueil des personnes âgées et des personnes handicapées, puisque les investissements indispensables à la modernisation des établissements ne pourront être honorés. De plus, ces structures n'auront d'autre choix, face à leurs difficultés croissantes, que de limiter la masse salariale au détriment de l'accompagnement des publics.

Il est impératif que nous soyons entendus et que l'on trouve d'autres solutions que celle du gel des crédits, qui ne peut être retenue pour ce secteur car il crée une incertitude qui dénature l'objet même de notre débat : vous nous demandez de voter des crédits qui ne pourront in fine être consommés.

De plus, l'évolution du taux de progression sur ce secteur doit être revue à la hauteur des enjeux.

Pour toutes ces raisons, nous ne voterons évidemment pas le PLFSS 2011. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)