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Intervention de Martine Pinville

Réunion du 24 novembre 2010 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Pinville :

C'est d'ailleurs le sens des mobilisations massives que nous avons connues au cours des derniers mois. Nos concitoyens ne supportent plus le sort qu'on leur réserve sans discontinuer pour tenter de combler des déficits sociaux toujours plus importants.

Comment pourrait-il en être autrement ? Les pensions de retraite seront obtenues de plus en plus tardivement, la couverture maladie coûte de plus en plus cher aux familles, les franchises et déremboursements de tous ordres sont devenus insupportables pour beaucoup.

Chez nos concitoyens, la colère est immense lorsqu'ils constatent que les efforts qui leur sont demandés chaque année en tant qu'assurés sociaux n'aboutissent qu'à des économies marginales, notoirement insuffisantes pour remettre les comptes sociaux en équilibre.

Ce rétrécissement de la solidarité a jusqu'à présent été amorti par les mutuelles complémentaires. Or nos concitoyens, en raison des difficultés financières qui sont les leurs, sont de plus en plus nombreux à y renoncer : ils seraient aujourd'hui entre 7 % et 8 % à avoir renoncé totalement à souscrire à une mutuelle complémentaire.

Quant à ceux qui en bénéficient encore, ils subiront les conséquences des dispositions contenues dans ce PLFSS. Je pense en particulier à la taxation des contrats responsables, qui devrait se traduire, selon les organismes complémentaires eux-mêmes, par une hausse de 5 % à 10 %du montant des cotisations.

Tout cela conduit à augmenter considérablement la part à la charge des patients : elle est passée de 8,3 % en 2004 à 9,4 % en 2008, alors que, dans le même temps, la part remboursée par la sécurité sociale passait de 77,1 % à 75,5 %.

En conséquence, nos concitoyens sont déjà neuf millions à retarder des soins ou à y renoncer. Ils subissent également la désertification médicale, que vous avez renoncé à combattre, et des dépassements d'honoraires, qui connaissent une hausse régulière et ne sont que très peu remboursés, même par les complémentaires santé.

Dans le domaine de la santé, je ne peux non plus passer sous silence l'instauration de la franchise d'accès à l'aide médicale d'État, qui a été voté par les députés de votre majorité et dont on peine à croire qu'elle ait pu être imaginée dans le pays des droits de l'homme.

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