Intervention de Jean-Pierre Door

Madame la secrétaire d'État, quelques questions qui ont émaillé nos débats en CMP restent en suspens. Je souhaite les évoquer, car c'est le moment où jamais.

La question d'une tarification identique dans les hôpitaux publics et les établissements privés à but non lucratif a suscité un débat difficile, qui nous a opposés au Gouvernement. Un coefficient correcteur est évoqué depuis plusieurs années maintenant. Les réflexions sont anciennes ; elles datent de 2006 au moins. Des rapports ont été rendus, par l'Inspection générale des affaires sociales en 2007, par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère de la santé en 2010. Maintenant, il faut agir et nous engager plus en avant sur cette convergence intrasectorielle et compenser ainsi le différentiel de charges.