Intervention de Jean-Luc Préel

Chaque génération doit payer ses propres dépenses.

Nous désapprouvons également le transfert de 0,28 point de CSG ôté à la branche famille et sa compensation par des ressources non pérennes. La branche famille va se trouver fragilisée alors qu'elle est déjà déficitaire. De plus, il est tout à fait illogique de taxer les contrats dits solidaires qui doivent favoriser le parcours de soin et mettre en oeuvre les bonnes pratiques. Il aurait été logique d'augmenter la CRDS modérément, ce qui n'aurait pas pesé sur le pouvoir d'achat.

Le déficit prévisionnel du FSV pour 2011 s'élève à 26,3 milliards d'euros. Il est financé mais, si nous ne voulons pas recréer des déficits transférés ensuite à la CADES, il est nécessaire – Yves Bur en sera sans doute d'accord – que la loi de financement pour 2012 soit votée en équilibre pour les branches famille et maladie.

Cette année, la branche famille n'est pas gâtée. Nous lui avons retiré un financement assuré pour le remplacer par un financement précaire. Un seul article concerne la branche famille. Il concerne l'aide personnalisée au logement et revient sur la rétroactivité de trois mois. Il ne s'agit pas d'un progrès. L'autre article, concernant la prestation d'accueil du jeune enfant, a été, malgré le souhait de Mme la ministre, heureusement supprimé.

Pour l'assurance maladie, l'ONDAM 2010 est en voie d'être respecté, même si l'on note un dépassement modeste de l'enveloppe hospitalière et des augmentations assez importantes des transports sanitaires et des soins infirmiers. Cependant, de nombreux établissements publics, mais aussi privés, connaissent de réelles difficultés, et le déficit serait de l'ordre de 700 millions. De plus, comme l'a signalé la Cour des comptes, des jeux d'écriture, concernant notamment des amortissements, permettraient de masquer une réalité très délicate et inquiétante pour l'avenir.

L'OMDAM 2011 est prévu en augmentation de 2,9 % seulement, soit une hausse modeste eu égard au vieillissement de la population, aux progrès technologiques et à la nécessité d'investir. Cela représente toutefois une augmentation de 4,7 milliards, ce qui n'est pas rien dans le contexte économique que nous connaissons.