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Intervention de Marie-Françoise Clergeau

Réunion du 24 novembre 2010 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Françoise Clergeau :

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, c'est avec regret, car j'en mesure bien les conséquences pour les familles, que je dois une nouvelle fois déplorer la pauvreté des mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour la branche famille. Nous l'avons constaté tout au long de l'examen du PLFSS pour 2011.

La dégradation financière de la branche famille atteint un niveau historique : 3,2 milliards d'euros de déficit en 2011. C'est d'autant plus inquiétant qu'elle est, en temps normal, la seule à dégager structurellement des excédents, du fait de la composition de son financement. Et tout n'est pas imputable aux effets de la crise.

Par ailleurs, le gouvernement pénalise encore cette branche en la privant en 2011 de 0,28 point de CSG au profit de la CADES, ce qui représentera une perte de 200 millions d'euros en 2012 et d'un milliard en 2013. Dans ces conditions, elle ne retrouvera pas l'équilibre avant 2020.

Alors que les besoins vont croissant, la branche famille ne peut pas engager une réforme des prestations sans revenir sur les prestations existantes. C'est inquiétant.

Je déplore l'absence de véritable politique familiale. Qu'il s'agisse de la garde d'enfants, de la solidarité vis-à-vis des familles en difficulté, de la prise en compte des familles monoparentales ou de la conciliation des vies familiale et professionnelle, il ne semble pas y avoir de réelle volonté politique. J'en veux d'ailleurs pour preuve la disparition, hautement symbolique, du secrétariat d'État à la famille.

Pourtant, les besoins et les attentes des familles sont bien réels. Prenons un exemple qui me tient à coeur : la garde des jeunes enfants. Qu'est devenu le « droit opposable » cher au Président de la République ?

En 2009, je me permets de le rappeler, le Président de la République s'était engagé à créer 200 000 offres de garde supplémentaires d'ici à 2012. Nous en sommes loin ; le taux de couverture des besoins est en stagnation et trop de besoins ne sont toujours pas couverts.

Le nombre de places offertes pour 100 enfants est passé de 48,3 au 1er janvier 2007 à 48 au 1er janvier 2008 et à 47,4 au 1er janvier 2009. Il y a donc, on le voit bien, un besoin quantitatif indéniable.

Mais les parents expriment aussi un besoin qualitatif : il est nécessaire de trouver des solutions innovantes pour ceux, de plus en plus nombreux, qui ont des horaires atypiques, et dont les besoins, aujourd'hui, ne sont pas pris en compte.

Alors que nous sommes cette semaine en plein congrès des maires à Paris, comment ne pas évoquer la réduction de la capacité d'investissement des collectivités locales du fait de leurs difficultés financières – dues en grande partie au désengagement de l'État et aux transferts de nouvelles charges non totalement compensées ?

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