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Intervention de Jean Mallot

Réunion du 24 novembre 2010 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Motion de rejet préalable

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Mallot :

Je suis très modéré dans ma description, chers collègues, vous l'aurez remarqué ! (Nouveaux sourires.)

Venons-en plus particulièrement à l'assurance maladie. Le Gouvernement affirme qu'en 2010 l'ONDAM, aura été respecté. Son augmentation par rapport à 2009 avait été fixée à 3 %. L'inflation étant de l,5 % tout comme la croissance du PIB en volume, les dépenses d'assurance maladie remboursées par les régimes obligatoires auront donc évolué comme la richesse nationale.

Pour 2011, ce sera plus compliqué : avec une inflation de 1,5 % et une croissance du PIB en volume de 2 %, il sera très difficile de tenir une hausse de 2,9 % de l'ONDAM quand le PIB en valeur augmentera lui-même de 3,5 %.

Cela dit, vous affirmez que l'ONDAM a été respecté, mais encore faut-il préciser à quel prix : celui, d'abord, d'un gel de 500 millions d'euros en cours d'année, dont 400 millions touchant l'hôpital public ; surtout, 9 millions de Français se privent de soins par manque d'argent chaque année et 40 % reportent des soins ou y renoncent. Les dépenses de santé qui restent à leur charge ont augmenté de 50 % depuis une dizaine d'années. Le système est devenu plus inégalitaire.

Alors que le taux moyen de prise en charge des dépenses de soins est resté à peu près constant – 75,5 % en moyenne –, la part des affections de longue durée couvertes à 100 % a augmenté, de sorte que pour les autres patients, hors ALD – c'est-à-dire le plus grand nombre d'entre eux –, le taux de prise en charge est descendu au-dessous de 55 %. Telle est la réalité.

Des franchises aux déremboursements ; de la pénalisation pour non-respect du parcours de soins aux dépassements d'honoraires non maîtrisés ; du seuil plus élevé pour la prise en charge à 100 % à l'hôpital aux frais de transports sanitaires moins remboursés ; des forfaits hospitaliers plus chers à l'augmentation du ticket modérateur pour certains médicaments ou dispositifs médicaux, le reste à charge est devenu progressivement plus important.

Cela incite l'assuré à se reporter sur son assurance complémentaire. L'ennui, c'est que les cotisations aux mutuelles et assurances ne sont pas proportionnelles aux revenus et que tout le monde n'a pas les moyens de payer. Le système, je l'ai dit, devient donc plus inégalitaire et certains en sont exclus. L'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé n'est pas une réponse suffisante. Cette dérive nous écarte des principes fondateurs de la sécurité sociale.

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