Intervention de Jean Mallot

Mais vous n'êtes pas tirés d'affaire pour autant : si l'on regarde vos tableaux de financement entre 2011 et 2014, pour ne parler que de cette période-là et en dehors de la vieillesse, les seules branches maladie et famille auront accumulé un déficit total entre 45 et 50 milliards d'euros. Comment prévoyez-vous de le financer ? Vous n'avez toujours pas répondu à cette question.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision sur la loi organique relative à la dette sociale, vous interdit d'aller chercher à nouveau de la CSG et vous fait obligation d'augmenter la CRDS : voilà ce qui nous attend ! Qui peut croire à vos promesses de ne pas augmenter les prélèvements ? Sur ce point, ce PLFSS présente une fragilité constitutionnelle.

La seule « amélioration » par rapport à 2010, c'est la réduction du déficit global d'environ 2,4 milliards d'euros, qui correspond au produit d'un amendement que nous avions proposé en vain l'an dernier et que vous avez repris dans votre texte cette année, à savoir l'annualisation du mode de calcul des exonérations de cotisations sociales sur les salaires inférieurs à 1,6 SMIC.

Pourtant, cette année nous avons fait à nouveau des propositions pour trouver des recettes nouvelles ; elles ont toutes été rejetées. Vous ne voulez pas vous attaquer réellement aux « niches sociales » que ce soit pour revenir sur certaines exonérations ou pour porter certains prélèvements au taux de droit commun, quelles que soient la source et la nature du revenu, par exemple sur les stock-options, sur l'intéressement ou la participation...