Intervention de Nora Berra

… d'autre part, il accompagne la sortie de crise grâce à des prélèvements supplémentaires mesurés et ciblés.

La commission mixte paritaire a décidé de ne pas reprendre la dette 2009-2010 de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Même si le Gouvernement estime que le schéma envisagé permettait de reprendre cette dette, qui représente 1,2 milliard d'euros, il a décidé de s'en tenir au compromis trouvé.

Par ailleurs, vous le savez, le schéma de financement a été modifié à la suite de l'examen du projet de loi organique. D'une part, 0,28 point de CSG est affecté à la CADES, et les recettes portant sur les assureurs – taxe sur les conventions d'assurance, taxe sur la réserve de capitalisation et prélèvements sociaux sur les compartiments euros des contrats d'assurance vie en unités de compte – sont affectés à la branche famille. D'autre part, le lien de compensation entre le panier de recettes fiscales et le montant des allégements généraux de cotisations sociales est rompu et l'excédent du panier, qui représentera 2 milliards d'euros en 2011, est attribué à la sécurité sociale. Le compromis trouvé en CMP affecte une fraction plus importante de cet excédent à la branche famille à compter de 2013. Le Gouvernement se réjouit que le débat parlementaire ait permis de faire avancer les choses et que les garanties qu'il a proposées aient ainsi été reconnues par la représentation nationale.

Pour conclure, je crois que nous disposons dorénavant d'un texte riche, équilibré et ambitieux. Mesdames, messieurs les députés, j'espère que vous confirmerez aujourd'hui votre soutien à la politique du Gouvernement en votant le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, ainsi que les amendements que j'aurai l'honneur de vous présenter dans quelques instants. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)