Intervention de Nora Berra
Réunion du 24 novembre 2010 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Discussion du texte de la commission mixte paritaire
Nora Berra, secrétaire d'état chargée de la santé :
Enfin, l'utilisation du Fonds de réserve des retraites pour amortir, dans la limite de 62 milliards d'euros, les déficits vieillesse du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse qui seront accumulés entre 2011, année de mise en oeuvre de la réforme, et 2018, date à laquelle la réforme produira son plein effet en permettant le retour à l'équilibre du système de retraite.
Le FRR apportera à la CADES ses actifs mais aussi le prélèvement de 2 % sur les revenus du capital qui lui est affecté.
Le schéma de financement de la dette sociale est équilibré : d'une part, il n'impose pas aux générations futures le poids de la dette de nos contemporains ;…
