Intervention de Nora Berra

Enfin, en matière de fraude, le Parlement a adopté, à l'initiative notamment d'Yves Bur, plusieurs amendements utiles pour clarifier les sanctions à l'égard des entreprises ayant recours au travail dissimulé, ou améliorer le droit de communication aux informations. Le Parlement a également amélioré les dispositifs de contrôle des hôpitaux et des professionnels de santé.

Je rappellerai en quelques mots le schéma général de reprise de dette, dont vous avez longuement discuté dans le cadre du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale. La caisse d'amortissement de la dette sociale, la CADES, sera chargée de reprendre 130 milliards d'euros de dette.