Intervention de Nora Berra

Le compromis trouvé en CMP, avec un seuil d'exonération de 400 euros par mois et un taux réduit – de 7 % – entre 400 et 600 euros, est, là aussi, un bon compromis. Le Sénat a adopté la semaine dernière, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances, une disposition plus large. Le Gouvernement souhaite s'en tenir au compromis trouvé dans le PLFSS.

Enfin, il s'agit de l'annualisation des allégements généraux de cotisations sociales, pour un rendement de 2 milliards d'euros en 2011. Vous le savez, le rendement attendu de ces mesures sera affecté au Fonds de solidarité vieillesse, qui prendra en charge une partie des dépenses de solidarité versées par les régimes de base au titre du minimum contributif.

Le PLFSS comporte également d'autres mesures de recettes, dont certaines ont évolué à l'issue de la CMP, comme l'a rappelé le rapporteur. En particulier, s'agissant des indemnités de rupture du contrat de travail, la CMP a abaissé le seuil d'exonération à trois plafonds de la sécurité sociale, en conservant la proposition du Gouvernement d'introduire une période transitoire en 2011. Le Gouvernement estime que le compromis trouvé constitue un équilibre satisfaisant.

En ce qui concerne la maîtrise des dépenses, afin de réduire les déficits, le Gouvernement a choisi de poursuivre la maîtrise des dépenses, notamment des dépenses de la branche maladie, qui contribuent largement au déficit des comptes sociaux.