Intervention de Nora Berra
Réunion du 24 novembre 2010 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Discussion du texte de la commission mixte paritaire
Nora Berra, secrétaire d'état chargée de la santé :
Elles ne subiront pas de hausse de prélèvement en dessous d'un seuil fixé à un demi-plafond de la sécurité sociale – soit environ 17 000 euros par an –, ce qui permettra d'encourager le développement de cet outil de gestion lorsqu'il s'adresse à de très larges catégories de salariés.
Il s'agit également de la taxation des « retraites chapeau ».
