Intervention de Nora Berra

C'est une exigence absolue à court et moyen terme, qui concerne aussi bien l'État que les concours de ce dernier aux collectivités locales et les comptes sociaux. En matière de finances sociales, l'enjeu est d'assurer la pérennité de notre système de protection sociale, qui constitue un élément clé de la cohésion nationale, dont nous avons constaté le rôle d'amortisseur pendant la crise.

Pour réduire les déficits, le Gouvernement a choisi de réformer le système de retraites et de poursuivre la maîtrise des dépenses de la branche maladie, qui contribuent largement au déficit des comptes sociaux. Il a également décidé de financer la dette sociale sans augmentation d'impôts, et de trouver de nouvelles recettes en réduisant les niches sociales et en instaurant des prélèvements exceptionnels dans le cadre de la réforme des retraites.

Cette stratégie globale s'inscrit dans le cadre de plusieurs textes, examinés par le Parlement depuis le mois de septembre : la loi portant réforme des retraites, la loi organique relative à la gestion de la dette sociale, le PLFSS et le PLF ; elle trouve, en outre, sa traduction pluriannuelle chiffrée dans la loi de programmation des finances publiques 2011-2014.

Le PLFSS que vous examinez aujourd'hui repose sur trois grands axes. Premier axe, l'apport de nouvelles recettes, largement assises sur la réduction de niches sociales et fiscales ; deuxième axe, la maîtrise des dépenses ; troisième axe, la reprise par la CADES de 130 milliards d'euros de dette, dont 62 milliards d'euros au titre des déficits vieillesse des années 2011 à 2018, pendant la période de montée en charge de la réforme que vous avez votée il y a quelques semaines.

Le texte du PLFSS a largement évolué entre la version présentée en conseil des ministres le 13 octobre et le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire.