Intervention de Yves Bur

Par ailleurs, à l'article 55 ter, nous avons encadré la possibilité du versement des allocations familiales au département lorsqu'un enfant est placé. Cette possibilité existe déjà, nous l'aménageons pour en faire un dispositif juste et équilibré, qui permette aux services d'aide à l'enfance d'assurer leur mission sans léser les familles. Vous qui êtes nombreux ici à exercer des mandats locaux, vous connaissez les difficultés des départements sur ce sujet.

Je regrette que la CMP n'ait pu revenir sur le refus persistant du Sénat d'accepter, à l'article 59, la mise en place d'un fonds de performance de la sécurité sociale auquel je demeure favorable, car il convient d'encourager le développement d'actions transversales entre les branches.

Enfin, concernant la lutte contre les fraudes, nous avons établi, à l'article 66 bis, les bases d'une harmonisation nationale des pénalités appliquées aux établissements de santé. Ainsi, le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie devra donner un avis conforme avant l'application de toute sanction, ce qui devrait réduire les inégalités entre établissements.