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Intervention de Yves Bur

Réunion du 24 novembre 2010 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Discussion du texte de la commission mixte paritaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Bur, rapporteur de la commission mixte paritaire :

J'ai bientôt terminé, monsieur le président.

La CMP a donc rétabli ce dispositif, tout en conservant aussi celui que le Sénat avait adopté à sa place, et qui prévoit que les crédits déchus du FMESPP soient restitués à l'assurance maladie et ne viennent donc plus alimenter les réserves du fonds.

En ce qui concerne le secteur médico-social, je voudrais souligner l'avancée constituée par les modifications apportées par le Sénat à l'article 43 bis, qui permettent un financement pérenne des plans d'aide à l'investissement. Je pense que le débat lancé à l'Assemblée nationale sur ce sujet à l'initiative de notre collègue Bérengère Poletti a constitué une base solide pour cette avancée. En revanche, la CMP n'a pas retenu, à l'article 43 bis B, la proposition du Sénat de laisser les maisons de retraite publiques investir librement leur trésorerie, estimant que les garanties indispensables pour la sécurité des placements n'étaient pas réunies.

Pour ce qui est des dispositions relatives aux dépenses d'accidents du travail et de maladies professionnelles, j'approuve la suppression de l'article 49 A, sachant qu'un groupe de travail vient juste de se constituer au sein du Conseil d'orientation sur les conditions de travail afin d'engager une réflexion sur le sujet très important du stress post-traumatique.

Concernant la branche famille, nous avons maintenu en CMP la suppression de l'article 55, qui prévoyait le versement de la PAJE à compter du mois suivant la naissance de l'enfant. Il nous a semblé, en effet, qu'il s'agissait là d'un signal négatif envoyé aux familles en période de crise, pour une faible économie.

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