Intervention de Yves Bur

En effet, la suppression de la dotation des régimes obligatoires à l'EPRUS impactera fortement son programme d'achat en 2011 et le conduira à abandonner une partie de ses opérations, pourtant d'importance majeure.

Si j'ai bien compris l'intention des sénateurs de garantir une information a priori du Parlement concernant la fixation du montant de la dotation nationale de financement des MIGAC, je regrette néanmoins que la CMP n'ait pas supprimé l'article 45 bis A, relatif à la fixation du montant de la dotation nationale de financement des MIGAC dès la loi de financement de la sécurité sociale, dans la mesure où cette disposition conduira à se passer d'une souplesse pourtant nécessaire.

La CMP a rétabli, à l'article 45 ter, le dispositif qui permettait enfin de créer un embryon de fonds régional d'intervention aux mains des ARS, en rendant fongibles les crédits régionaux du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, le FMESPP, et du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, le FIQCS. Ce dispositif avait été adopté à l'initiative du président Méhaignerie et avec le soutien du Gouvernement, soucieux de donner du sens à la création des ARS.

Lors de la discussion de la loi HPST, et dans un rapport d'information sur les ARS, j'avais en effet souligné que la création des ARS ne prendrait tout son intérêt que si les agences disposaient de larges marges de manoeuvre financières et organisationnelles.