Intervention de Yves Bur

Je suis confiant sur ce point.

La CMP a également entériné, sur ma proposition, la suppression de l'article 41 ter, qui fixait un objectif ambitieux de 10 % de GHM concernés chaque année par la convergence, dont la moitié devait être complètement rapprochée. Cette décision est sage, dans la mesure où la convergence ciblée n'est pas adaptée à toutes les situations et n'a de sens que pour les séjours dont les pratiques médicales et les modes de prise en charge sont suffisamment semblables pour qu'un rapprochement des tarifs soit envisageable.

À l'article 42 bis, la CMP est parvenue à un compromis qui améliore la rédaction du texte tout en supprimant la condition qui subordonne la conclusion d'un contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins, prévue lorsque les dépenses de médicaments, remboursées sur l'enveloppe de ville mais prescrites par les médecins d'un établissement de santé connaissent une progression supérieure à un taux arrêté chaque année par l'État, au fait que ce dépassement doit découler du non-respect des obligations des médecins d'observer la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l'efficacité des soins, ainsi que des conditions de délivrance des médicaments en officine.

Je regrette que le III de l'article 45, relatif au montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, l'EPRUS, n'ait pu être rétabli en CMP.