Intervention de Yves Bur
Réunion du 24 novembre 2010 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Discussion du texte de la commission mixte paritaire
Yves Bur, rapporteur de la commission mixte paritaire :À l'article 11 relatif aux contributions patronales et salariales sur les stock-options et les attributions gratuites d'actions, la CMP a également trouvé un bon compromis, répondant à la fois au souci de ne pas établir de distinction entre stock-options et attributions gratuites et à la nécessité de prendre en compte les plus petites attributions gratuites ; cette question avait été soulevée lors de la discussion dans notre assemblée. En conséquence, le texte qui vous est proposé maintient la hausse de ces contributions, sauf pour les attributions gratuites d'actions inférieures à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 17 676 euros.
