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Intervention de Yves Bur

Réunion du 24 novembre 2010 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Discussion du texte de la commission mixte paritaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Bur, rapporteur de la commission mixte paritaire :

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État chargée de la santé, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 comportait initialement soixante articles. Ayant adopté 49 articles additionnels et supprimé un article, l'Assemblée nationale a transmis au Sénat un texte de 108 articles. Le Sénat en a adopté 55 conformes, a maintenu une suppression conforme, a modifié 43 articles, en a supprimé dix et en a, à son tour, ajouté trente. Réunie le 18 novembre dernier à l'Assemblée nationale, notre commission mixte paritaire devait donc examiner les 83 articles restant en discussion, soit beaucoup plus que l'année passée.

À l'issue de ses travaux, elle est parvenue à élaborer un texte, dont il me revient de vous présenter maintenant les principaux apports.

En ce qui concerne les dispositions relatives aux recettes, la première difficulté à résoudre portait sur l'article 10, instituant un nouveau prélèvement sur les rentes versées au titre des « retraites chapeau ». La CMP a trouvé un compromis entre le texte adopté par l'Assemblée nationale et celui du Sénat. Seront ainsi exonérées de cette taxe toutes les rentes inférieures à 400 euros ; celles inférieures à 600 euros seront taxées à un taux réduit. Nous disposerons, l'an prochain, d'un rapport que j'espère plus précis afin d'affiner éventuellement ces seuils. En attendant, je pense que l'objectif partagé par tous qui était de protéger les retraités les plus modestes est ainsi totalement atteint. Il est donc regrettable qu'à peine élaboré, cet équilibre soit aujourd'hui remis en cause dans le cadre du projet de loi de finances, à l'initiative de la commission des finances du Sénat. J'espère, madame la secrétaire d'État, que les engagements pris par l'Assemblée seront respectés par le Gouvernement et que la CMP reviendra sur ce point.

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