Intervention de François-Michel Gonnot

Je me réjouis, monsieur le ministre, de voir au banc du Gouvernement un ministre de l'industrie et de l'énergie qui a tous les moyens administratifs et politiques de donner à la France une politique industrielle digne de ce nom. Je suis de ceux qui pensent que le démantèlement du ministère de l'industrie il y a un peu moins de vingt ans a été une erreur et a eu un coût élevé pour l'industrie française. Le signe donné par la constitution de ce gouvernement et dans le périmètre de votre ministère est très positif pour l'industrie française, et notamment pour nos industries énergétiques.

Pour revenir à la loi NOME, le texte qui nous est proposé prévoit treize arrêtés et décrets. Par conséquent, la question se pose de la mise en application de cette loi. Le point précis qui nous préoccupe est celui de la fin du TARTAM.

Le texte voté au Sénat indique que le TARTAM prendra fin lors de la mise en oeuvre de la loi NOME. J'aimerais savoir, monsieur le ministre, si vous avez une idée plus précise de cette date qui est un peu floue. C'est un souci pour nos industriels, qui doivent savoir à quel moment le dispositif de l'ARENH sera effectivement appliqué. C'est un problème de négociation avec EDF et de prévisibilité.

Par ailleurs, la loi prévoit que l'ARENH a un caractère transitoire. À terme, il doit s'effacer au profit d'une vraie concurrence industrielle qui pourra – on le suppose – conduire à une prise de participation dans des actifs de production nucléaire pour des producteurs souhaitant concurrencer EDF. Dès lors, deux questions se posent. Quel dispositif le Gouvernement envisage-t-il de mettre en place pour organiser cette transition et cette concurrence ? Quelle incitation auront ou pourraient avoir les acteurs, et notamment EDF, pour permettre un investissement partagé dans la prolongation de vie des centrales nucléaires françaises ?

Enfin, j'évoquerai une phrase introduite au Sénat, selon laquelle la loi NOME prévoit, avec l'obligation de capacité, que le dispositif doit s'inscrire dans la construction européenne du marché de l'électricité. C'est sans doute un voeu pieux, peut-être un objectif, mais il est nécessaire que le Gouvernement précise de quelle façon il permettra d'intégrer les moyens de production qui se trouvent notamment hors de nos frontières et qui participent à l'équilibre du système électrique français.