Intervention de Catherine Vautrin

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au moment où nous examinons la loi sur le marché de l'électricité en seconde lecture, je mesure à quel point ce texte apporte de la clarté.

Cela dit, je veux consacrer les cinq minutes qui me sont accordées à attirer votre attention, monsieur le président, sur l'enjeu particulier de la filière de la petite hydroélectricité.

Au début de notre discussion de ce soir, Serge Poignant rappelait l'accord signé cet été. Comme vous le savez, il ne règle pas tous les problèmes, notamment en matière d'investissement. Pour faire face à la fin des contrats dits « 97 », appelés ainsi car ils avaient été signés pour 15 ans en 1997, la plupart des installations ont déjà bénéficié d'investissements de modernisation en vue d'obtenir le renouvellement de la concession.

La production des 1 200 centrales hydroélectriques représente quelque 3 térawattheures annuels, soit autant que l'objectif de la convention pour le développement de l'hydroélectricité signée le 23 juin dernier par Jean-Louis Borloo, alors ministre d'État.

Dans le même temps, les producteurs d'hydroélectricité devront faire face à de nombreuses obligations, notamment au renforcement de leurs obligations environnementales à cause de la révision des classements des cours d'eau et de la mise en oeuvre du plan de restauration de la continuité écologique. Le dispositif mis en place pour les quinze ans à venir représente un obstacle qui, conjugué aux incertitudes du marché, peut se révéler fatal pour les 1 200 centrales hydroélectriques concernées.

En effet, les microcentrales risquent d'être inadaptées au marché de l'électricité à partir de 2012, date à laquelle elles seront confrontées à la fin des contrats d'achat avec EDF. Pourquoi des difficultés ? Tout simplement parce que ce marché manque de liquidités, est trop volatile, présente un coût d'intervention très important, nécessite des capacités de prévision hors de leur portée et, enfin, ne valorise pas – c'est important dans l'après-Grenelle – le caractère vert et renouvelable de cette production.

Les professionnels considèrent même que l'organisation mise en place par ce texte peut renforcer leurs difficultés en modifiant la donne du marché et potentiellement diminuer les possibilités de valorisation de la petite hydroélectricité.

Comme on l'a rappelé tout à l'heure, le Sénat a adopté un amendement qui prévoit le renouvellement des contrats pour quinze ans.

Reste un sujet : la réalisation d'un programme d'investissement défini par arrêté. Certes, des discussions ont déjà été engagées avec le ministère, le MEDAD à l'époque ; certes, les assouplissements prévus représentent un réel progrès, mais aucune modification n'a été apportée quant au niveau d'investissement exigé.

C'est pourquoi, monsieur le ministre, je suis au moins la cinquième, ce soir, à insister pour que soit réexaminée cette notion de condition d'investissement, en limitant son champ, par exemple, aux problèmes de sécurité ou à l'amélioration de la productivité.

Par ailleurs, en tant que parlementaires, nous devons considérer l'ensemble des textes que nous discutons et votons dans cet hémicycle, et cette solution permettrait de rendre la mesure conforme à l'article 19 de la loi Grenelle 2 du 13 juillet 2010, qui dispose que le renouvellement de l'obligation d'achat se fera « sans contrainte supplémentaire autre que le respect des normes environnementales et techniques en vigueur ». Je crois, monsieur le ministre, qu'il faut faire preuve de continuité dans la manière dont nous abordons les textes proposés par le Gouvernement.

Enfin, cette production hydroélectrique ne fait peser sur la CSPE aucune charge supplémentaire, à l'inverse des nouvelles filières d'énergies renouvelables.

J'ai bien noté qu'il convenait de voter ce texte dans les meilleurs délais. J'ai entendu tout à l'heure M. le ministre Patrick Ollier – vous savez à quel point notre commission est attachée à son ancien président – dire qu'il fallait l'adopter avant Noël, mais je me permets, monsieur le ministre de l'industrie, de vous interpeller. Le sous-amendement voté par le Sénat fait mention de ce programme d'investissement. Nous sommes au milieu du gué. Comme le disait Jean Dionis du Séjour tout à l'heure, il est indispensable que vous acceptiez de rencontrer les professionnels, de leur dire et de nous dire ce qu'il y a dans ce fameux arrêté.

Nous connaissons tous le rôle économique des centrales hydroélectriques en zone rurale et en zone de montagne, des milieux qui ne sont pas faciles. Sur tous les bancs, nous nous mobilisons, car il importe vraiment d'avancer en clarifiant le contenu de cet arrêté.

Voilà, monsieur le ministre, quelles sont nos attentes. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)