Intervention de Jean Proriol

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, en faisant déposer ce texte le 14 avril dernier par Jean-Louis Borloo au nom de François Fillon, le Gouvernement a voulu donner du temps au Parlement puisqu'il n'a pas déclaré l'urgence. Cela nous a permis d'entendre tous les partenaires et de prendre connaissance des rapports Charpin et Poignant-Sido, de celui de la CRE sur la qualité de l'électricité et de celui d'André Schneider et Philippe Tourtelier intitulé : Énergie : quelle stratégie européenne ?

Notre organisation du monde de l'électricité est soumise, comme beaucoup d'autres, à deux influences : la première est la nécessité de moderniser et d'adapter notre système national spécifique et de faire face aux évolutions technologiques ; la seconde est la nécessaire transposition, dans ce domaine comme ailleurs, des directives européennes.

Le texte qui nous revient en deuxième lecture du Sénat nous donne satisfaction, d'abord parce qu'il ne remet pas en cause, bien au contraire, les grandes orientations votées par notre Assemblée ; ensuite, parce que les modifications et précisions du Sénat nous confortent. Nous proposons donc de retenir les vingt-quatre articles qu'il compte désormais, au lieu des onze dans sa version initiale.

En effet, l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique d'EDF instauré en faveur des opérateurs alternatifs se voit doter d'un régime juridique connu maintenant par ses initiales : l'ARENH. L'article 1er précise les modalités de cet accès à la base nucléaire. Les volumes transférés par EDF le seront pour une durée d'un an mais cette ouverture peut aller jusqu'en 2025. La CRE jouera chaque année le rôle d'interface entre EDF, le fournisseur, et les opérateurs demandant à être bénéficiaires de cet accès. Le prix de l'électricité cédée par EDF – qui a suscité bien des interrogations – est encadré mais est encore inconnu à ce jour ; les modalités de son calcul seront précisées par décret en Conseil d'État après avis de la CRE et il sera réexaminé chaque année afin de rester représentatif des conditions économiques de production d'électricité par les seules centrales nucléaires.

Ainsi la loi NOME, sur injonction de la directive européenne, oblige EDF à céder une part de sa production nucléaire à ses concurrents, ce qui offre une plus grande liberté de choix aux consommateurs finaux.

Aujourd'hui EDF, opérateur historique, bénéficiant de par ses centrales nucléaires du prix de revient le moins cher en France, et même en Europe, devra donc le partager pour un volume de l'ordre de 20 %. C'est un sacrifice important. Aussi la loi NOME impose-t-elle que le prix de cession soit au coût complet de production du kilowatt nucléaire.

C'est à mon sens l'article majeur de la loi NOME,

La naissance de l'ARENH entraînera la fin du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché – le TARTAM –, créé en 2004, qui sera prolongé jusqu'au 31 décembre 2010, pour faire la jonction.

Je veux souligner dans cette loi d'autres dispositions intéressantes.

Premièrement, un tarif spécial de solidarité – TSS – est lancé dans le secteur gaz. Il sera le pendant du tarif de première nécessité – TPN – existant dans le secteur de l'électricité.

Deuxièmement, les taxes locales sur l'électricité, contreparties versées par les fournisseurs aux autorités concédantes, sont confortées et, surtout, mises en conformité avec le droit communautaire. Elles reposeront sur une nouvelle assiette : les consommations en volume et non plus comme actuellement sur 80 % du montant facturé.

Troisièmement, la loi améliore la transparence sur les investissements d'ERDF. Elle rend obligatoire la remise d'un compte rendu annuel de sa politique d'investissement aux autorités concédantes. Nous aurons l'occasion d'en parler plus longuement tout à l'heure.

Pour conclure, j'aborderai, comme mes prédécesseurs, la question des contrats d'achat dont bénéficient les installations de production hydroélectrique. Les contrats dits « 97 » ont été signés à cette date pour quinze ans. Leur échéance tombe donc en 2012. Cela concerne quelque 1 200 petites centrales qui ne fournissent pas moins de 3 térawattheures annuels, soit autant que la production prévue dans la convention pour la relance de l'hydroélectricité signée par le ministre d'État chargé de l'environnement, le 23 juin 2010. L'esprit de cette convention, c'est le renouvellement, toutes choses étant égales par ailleurs. Si des investissements sont nécessaires pour des raisons environnementales, de sécurité ou de meilleure productivité, on peut le comprendre. Mais si de tels investissements ont été effectués dans une période récente, il est excessif d'en imposer d'autres qui ne seraient ni utiles, ni amortissables sans rachat ! Nous considérons en effet qu'il s'agit d'une énergie verte renouvelable, indispensable pour franchir les pointes de consommation sans peser sur la contribution au service public de l'électricité, la CSPE.

Le texte qui nous est proposé, court en articles, n'est donc pas bavard ; il est technique par certains aspects et européen par d'autres, dont ceux transposant la directive. Il constitue la nouvelle charpente législative de notre marché de l'électricité. Le groupe UMP vous invite, mes chers collègues, à le voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)