Intervention de Jean Dionis du Séjour

… affirme que nous nous acheminons vers un tarif d'environ 42 euros le mégawatheure, en continuité avec le TARTAM.

Or, aux dires de la CRE comme des concurrents d'EDF, ce tarif est bien au-dessus des 34 euros le mégawatheure, le prix de revient le moins contesté, et en tout cas celui auquel la branche commerciale d'EDF achète en interne son électricité à la production d'EDF.

Comment vont faire les concurrents d'EDF qui, eux, l'achèteront à 42 euros et seront tenus aux mêmes tarifs de vente qu'EDF ?

Nous redisons notre scepticisme quant à l'efficacité de la NOME pour créer une véritable concurrence. L'État détient 84,9 % du capital d'EDF, une société qui a dégagé 3,9 milliards d'euros de bénéfices en 2009.

En donnant à l'État le pouvoir de fixer le prix de l'ARENH et, pour faire bonne mesure, celui des tarifs d'électricité aux consommateurs finaux pour une durée de cinq ans, nous, législateurs, créons les conditions d'un lourd conflit d'intérêts. L'État actionnaire aura intérêt à maximiser constamment les profits d'EDF alors que l'État régulateur aura la charge d'organiser une concurrence équitable.

Aucun des arguments avancés pour retarder le transfert du pouvoir régulateur à la CRE n'est sérieux : ni la complexité des évaluations à faire, ni l'argument d'une transition politique à effectuer ne nous convainquent.

Pour sortir de ce conflit d'intérêts – encore une fois, nous prenons date par rapport au futur contentieux européen –, le Nouveau centre propose une vision cohérente qui s'appuierait sur quatre décisions fondatrices consistant, premièrement, à installer définitivement la CRE comme régulateur fort en lui confiant le pouvoir de fixation du prix de l'ARENH dès la promulgation de la loi ; deuxièmement, à confier à la CRE l'administration des tarifs réglementés de manière à pouvoir réguler l'achat et la vente d'électricité ; troisièmement, à donner à la CRE la responsabilité de l'observation des marges réalisées par les distributeurs spécialisés dans l'achat et la revente d'électricité, y compris, bien sûr, pour l'opérateur historique ; quatrièmement, à conférer à la CRE le pouvoir de sanction en cas de marges exorbitantes.

Cette vision avait été adoptée lors d'une première délibération en commission lors de l'examen du texte en première lecture. Vous êtes revenus sur ce vote. Dont acte. Mais nous vous alertons solennellement : si elle n'est pas rapidement corrigée, la loi que nous allons voter aujourd'hui sera lourde de contentieux européens à venir.

Seconde et dernière question au coeur de la réforme : la contribution au service public de l'électricité – CSPE. Lors de l'examen du texte au Sénat, quelques dispositions nouvelles ont été prises.

Pour la petite hydroélectricité, un article entérine le compromis trouvé par le ministre en juillet dernier permettant la reconduction des tarifs d'achat pendant quinze ans. J'y reviendrai.

Par ailleurs, un article a modifié les coûts de raccordement des producteurs d'électricité aux réseaux de distribution : ceux-ci étaient pris en charge à hauteur de 60 % par la CSPE. Ils peuvent maintenant l'être à 100 %.

Ces dispositions vont dans le bon sens. Mais la loi que nous allons adopter ne fait qu'effleurer le sujet central qu'est devenue la CSPE. En clair, la CSPE est-elle le bon outil pour financer – par l'augmentation du prix de l'électricité au consommateur – tous les objectifs politiques relatifs à l'énergie : énergies renouvelables, péréquation territoriale, tarifs sociaux ?

Les parlementaires ont adopté, il y a quelques jours, un amendement au projet de loi de finances pour 2011 entraînant une nouvelle hausse des tarifs de l'électricité à partir de janvier, via un relèvement de la CSPE de 3 euros maximum le mégawattheure. Cet amendement se justifiait par le fait que, depuis 2009, le coût des charges de service public a crû de manière exponentielle en raison de l'explosion des investissements, notamment dans le photovoltaïque.

Au nom de mon groupe, nous appelons, bien sûr, à une maîtrise des coûts de démarrage des filières des énergies renouvelables. Mais, en contrepartie, le Gouvernement doit s'engager à donner plus de lisibilité à ces filières, car elles souffrent actuellement de politiques publiques mêlant hésitation et confusion.