Intervention de Jean Dionis du Séjour

Les centristes souhaitent bonne chance à la nouvelle équipe gouvernementale, notamment au ministre qui a la charge de l'énergie nucléaire. À elle de faire prospérer le bel héritage qui est le sien.

Nous avions clos l'examen en première lecture en saluant les avancées permises par le projet de loi NOME et en espérant que la seconde lecture permettrait d'aller plus au fond des choses en termes de concurrence.

Force est de constater, après l'examen en commission des affaires économiques, que le débat sera limité et que le texte définitif sera proche de celui adopté en première lecture par notre assemblée.

Deux échéances empêchent en effet une réforme plus profonde : la fin du tarif transitoire d'ajustement au marché ; la contrainte des procédures que la Commission européenne a lancées à l'encontre de la France.

Afin d'affronter la première, nous avons, le 11 mai dernier, adopté la proposition de loi Poniatowski, qui a permis de prolonger le TARTAM de six mois, jusqu'à la fin décembre 2010. C'est demain : d'où l'urgence dans laquelle se trouve le Gouvernement, qui souhaite enchaîner sans discontinuité la fin du TARTAM et la mise en application de la loi NOME.

Cette volonté de gestion, les députés centristes peuvent la comprendre. Nous n'avons donc pas l'intention de gêner le Gouvernement sur ce point.

Mais certains problèmes de fond ne sont pas résolus par la loi NOME ; ils ne vont pas s'évanouir. Les centristes entendent profiter de ce débat pour faire des propositions sur ces problèmes restant à résoudre et prendre date.

Deuxième urgence : la procédure européenne. La Commission européenne a lancé à l'encontre de la France, dès le 4 avril 2006, une procédure pour manquement dans la mise en oeuvre de la directive 2003-1954 et plus précisément son article 3.

Encore une fois, la Commission européenne a eu raison de souligner que le marché français de l'électricité n'est pas concurrentiel et qu'il est bon de le réformer.

D'abord parce que la France est actuellement le seul pays de l'Union où l'opérateur historique en électricité n'a pas été contraint de vendre une partie significative de ses moyens de production. Aujourd'hui encore, la totalité de nos cinquante-huit tranches de nucléaire est propriété exclusive d'EDF. À titre d'exemple contraire, citons la Belgique, qui a obligé son opérateur historique Electrabel à vendre une partie de sa production nucléaire.

Ensuite, parce que le marché français de l'électricité est encore ultradominé par EDF, qui a conservé 87 % des abonnés professionnels et 96 % abonnés particuliers.

Dans ce contexte contraint, le Gouvernement, sachant qu'il est objectivement sous la menace d'un vide juridique et d'une amende élevée, a pris l'initiative du rapport Champsaur. Ce dernier a proposé plusieurs pistes. C'est finalement la solution d'un accès régulé à la base à hauteur de 25 % de celle-ci, soit environ 100 térawattheures par an, qui a été retenue.

Cette solution a le mérite d'exister et d'éteindre un contentieux. Loin d'être une solution miracle, elle répond à l'injonction européenne tout en gardant un opérateur unique pour les centrales nucléaires françaises, ce qui est un plus en matière de sécurité et d'optimisation de l'utilisation de la base française.

Restent certains problèmes de fond non résolus par le texte que notre assemblée adoptera. Nos amendements visent à prendre date, car il faudra bien résoudre ces problèmes rapidement.

Premièrement, la fixation du prix de l'ARENH – au-delà du jeu de mots, le problème est réel – et des tarifs régulés. Le texte confie au Gouvernement la tâche de le fixer pour une durée de trois ans. La rumeur des milieux autorisés – selon l'expression chère à Coluche –…