Intervention de Serge Poignant

Suite à l'accord conclu au Conseil européen de Barcelone en mars 2002 d'ouvrir dès 2004 le secteur de l'électricité à tous les consommateurs non domestiques, une seconde directive électricité a été adoptée, celle de 2003, rendant la totalité des consommateurs éligibles aux offres de marché au 1er juillet 2007 ;

Les lois de 2004 sur le service public de l'électricité et de 2006 relative au secteur de l'énergie ont transcrit ces dispositions en droit français et fait évoluer le statut des opérateurs historiques – EDF et GDF – afin qu'ils aient les moyens de faire face à la concurrence et de devenir des acteurs solides sur le marché européen. La loi de 2006 a en outre été l'occasion d'instituer le TARTAM – tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché – pour les consommateurs ayant exercé leur éligibilité qui souffraient de l'augmentation du prix de l'énergie ;

L'essentiel des décisions législatives qui ont été prises depuis a consisté à corriger les effets négatifs de la censure par le Conseil constitutionnel des dispositions relatives su retour au tarif réglementé de vente – le TRV – que le législateur avait adoptées en 2006, dans les lois de 2007 relatives au droit au logement opposable, de 2008 sur les tarifs réglementés et de 2010 sur le retour aux tarifs réglementés.

Deux leçons peuvent être retenues.

La première, c'est que la libéralisation complète était en germe dès la directive de 1996 et la loi de 2000 qui la transposait. Quelles que soient leurs réticences, la majorité comme l'opposition ont accompagné ce mouvement.

La seconde, c'est que la libéralisation s'est accompagnée de la mise en place d'outils de régulation visant à protéger le consommateur,

Le projet de loi NOME s'inscrit clairement dans cette perspective historique et son apport peut être résumé en trois points.

Premièrement, il permet de passer d'une concurrence théorique sur un marché tout entier à une concurrence réelle sur le segment de fourniture.

En effet, l'exigence de protection du consommateur avait conduit le législateur à maintenir une régulation des prix de détail – tarif réglementé de vente et TARTAM. Cette régulation, associée à la mise à disposition par EDF du parc nucléaire, aujourd'hui bien plus compétitif que les autres types de centrales, a empêché les autres fournisseurs de se développer. En reportant la régulation au niveau des prix de gros, le projet de loi rend le marché de fourniture contestable, au sens économique du terme, tout en maintenant des prix bas pour le consommateur.

Deuxièmement, le projet assure le financement des investissements. Il s'agit d'abord du financement du parc nucléaire, en particulier grâce aux modalités de calcul de l'ARENH, qui permettent que le juste prix du parc nucléaire soit payé par les fournisseurs alternatifs, et à un nouveau mode de construction des tarifs réglementés, qui le garantit aux consommateurs. Il s'agit ensuite du financement de la pointe, par l'intermédiaire des obligations de capacité prévues à l'article 2.

Troisièmement, le texte simplifie. Au cours de la longue période de transition ouverte par la loi de 2000, nous n'avons cessé d'aménager des dispositifs pour résoudre les problèmes qui se sont peu à peu fait jour. Le droit issu de ces dix années de législation sur l'énergie est complexe ; la loi NOME est source de clarté.

Permettez-moi d'apporter quelques précisions sur les dispositions essentielles du projet de loi.

Je rappelle, après M. le ministre, que l'ARENH, institué à l'article 1er, est un dispositif transitoire, qui sera révisé en 2015, ne porte que sur le nucléaire et aura pour contrepartie les obligations de capacité prévues à l'article 2.

L'application de cet article nécessitera la publication du décret en Conseil d'État prévu à la fin de l'article 1er, la signature de conventions cadre entre EDF et les fournisseurs alternatifs, puis la cession effective d'électricité après calcul des volumes par la CRE.

Des débats subsistent sur la question du prix. Rappelons à ce propos que le prix initial sera cohérent avec le TARTAM, afin d'éviter une discontinuité tarifaire par rapport au système actuel, comme l'a parfaitement expliqué le ministre ; mais ce prix évoluera ensuite pour être fixé au niveau des coûts complets du parc nucléaire. Ainsi que le rappelait Jean-Claude Lenoir dans son rapport en première lecture, toute la difficulté, s'agissant du prix initial, vient du fait que le TARTAM est un tarif intégré, alors que l'ARENH ne représentera qu'une partie de la consommation du consommateur, qui demandera à être complétée par de la pointe.