Intervention de Jean-Yves Hocquet

Sans vouloir sortir de mon champ de compétence, je rappellerai l'une des dispositions du décret, qui est l'exercice de contrôles in situ.

La semaine dernière, j'ai eu l'occasion d'échanger avec nos homologues suisses sur les pratiques de lutte contre la fraude. Leurs contrôles, réalisés par des filiales d'entreprises de contrôle à l'étranger, ont abouti à des résultats suffisamment probants pour qu'ils menacent de dénoncer la convention qui les lie avec certains pays.