Intervention de Françoise Roger

Certes, la libre circulation est un principe européen. Mais est-il normal que les salariés d'une entreprise française soient brusquement payés par une société luxembourgeoise d'intérim pour exercer les mêmes fonctions, et soient rattachés au régime luxembourgeois de sécurité sociale ?

Les différences qui existent entre les législations nationales font varier le coût du travail et incitent les entreprises à ne pas respecter le règlement européen. Ce détournement de la législation européenne, qui prévoit le rattachement au régime du pays sur le territoire duquel est exercée l'activité, constitue bien une fraude.

Le phénomène n'est pas marginal. Grâce au système informatisé de recherche des détachements autorisés et réguliers, nous avons pu identifier 3 700 fausses missions d'intérim sur la période allant du 1er janvier 2010 au 31 mars 2010. Si l'on considère que ces salariés sont payés au SMIC, ces détachements entraînent un « manque à gagner » pour le régime français de 4 millions d'euros par trimestre. Cela représente, sur plusieurs années, des sommes importantes. De surcroît, les procédures de gestion européennes font qu'une partie des prestations auxquelles auront droit ces personnes incomberont au régime français.