Intervention de Jean-Yves Hocquet

Dans le rapport statistique que nous tenons à votre disposition, les flux avec l'Union européenne et avec l'Association européenne de libre-échange, ainsi qu'avec les États auxquels nous sommes liés par des conventions bilatérales, sont décrits dans le détail, sur la base des informations qui nous sont fournies par les régimes de ces pays.

90 % des créances d'assurance maladie sont d'origine européenne. Or les règlements européens prévoient que nous travaillions sur la base des comptabilités des organismes d'assurance maladie, le principe étant celui de la bonne foi. C'est la raison pour laquelle la Cour des comptes rappelait, dans un contrôle précédent, que notre intervention ne pouvait conduire à remettre en cause les créances de nos homologues. Nous avons fait valoir cette « règle du jeu » auprès d'un nouvel État membre, qui nous demandait systématiquement les dossiers médicaux pour procéder au remboursement de créances importantes. Je ne pense donc pas que ce soit du côté de la lutte contre la fraude à l'assurance maladie que nous pouvons attendre des gains importants, dans ce cadre européen bien balisé. Mais il est vrai que la convention d'objectifs et de gestion nous a investis d'une mission à cet égard, et nous luttons donc contre ce phénomène avec nos moyens, ceux d'un établissement de liaison comptant 120 personnes. Nous effectuons des contrôles à l'étranger en appui à l'action du ministère. Surtout, nous veillons à ce que soit appliquée la législation qui convient, et à ce que tous ceux qui sont redevables de cotisations en France s'en acquittent.

Dans ce cadre, nous avons mené une opération en lien avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), la Caisse nationale d'assurance maladie, les caisses primaires d'assurance maladie et le Centre national des firmes étrangères (CNFE) de Strasbourg sur le détachement des intérimaires employés au Luxembourg. Nous avons pour ce faire utilisé une base de données qui recueille l'ensemble des formulaires de détachement et un logiciel d'analyse des situations suspectes, tous deux mis en place en 2008. Nous apportons également notre expertise juridique à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans les dossiers concernant le low cost aérien et les détachements de salariés de plates-formes de gestion en Suisse.

Il serait dommage de ne pas évoquer ces opérations, qui sont lourdes et qui impliquent un grand nombre de partenaires. Car en matière de lutte contre la fraude, leur taux de rentabilité est tout à fait satisfaisant. Nous rapportons plus d'argent à la sécurité sociale en faisant en sorte que les cotisations qui reviennent au régime français soient effectivement acquittées, plutôt qu'en intervenant en appui des caisses à propos de la gestion de prestations qui se trouvent hors de notre champ de compétence. C'est ainsi que la Cour des comptes avait estimé, en 2008, que le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale coûtait peu pour le service rendu.