Intervention de Françoise Roger
Réunion du 18 novembre 2010 à 9h00
Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Françoise Roger, directrice des affaires juridiques du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale :
La nécessité de combattre la fraude est de mieux en mieux comprise et d'importants efforts sont déployés. Phénomène nouveau, des dispositions d'entraide administrative et en faveur de la communication entre institutions apparaissent dans les conventions, notamment bilatérales. Un certain nombre d'États, comme le Maroc, commencent eux-mêmes à prendre conscience de l'existence de fraudes nées sur leur territoire et nous envoient des signalements détaillés. La structure juridique qui le permettait existait ; grâce à cette sensibilité nouvelle, elle est aujourd'hui opérationnelle
