Intervention de Jean-Paul Letertre
Réunion du 18 novembre 2010 à 9h00
Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Jean-Paul Letertre, directeur de la gestion des créances du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale :
Nous recevons à peu près 350 000 factures par an des organismes étrangers. Ces factures s'élèvent à environ 200 millions d'euros pour les dépenses remboursables au coût réel, et à quelque 120 millions pour les dépenses remboursables forfaitairement.
Les contrôles varient selon les types de dépenses : identification de l'assuré, vérification des droits ouverts à son bénéfice au moment des soins, existence d'une caisse française compétente pour rembourser les dépenses… Toutes ces informations sont répertoriées sur les relevés individuels de dépenses effectives que nous recevons de l'étranger. Si ces factures sont incomplètes, les contrôles qui pourront être opérés via le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS)…
