Intervention de Maryvonne Caillibotte

Pour finir, je souhaiterais vous livrer une réflexion, qui rejoint ce que disait tout à l'heure M. le rapporteur.

Pour limiter le « fatras judiciaire », il serait bon de revenir à sept, huit ou neuf infractions au lieu de quinze ou seize. On peut en effet se demander s'il faut légiférer par addition ou par soustraction. Réduire le nombre des infractions permettrait quand même de garder plusieurs qualifications.

Si vous envisagez un travail législatif, je peux vous proposer une expertise, un accompagnement, dans la mesure où vous le souhaiterez. Mais le ministère de la justice souhaite mettre en garde contre la création successive d'infractions pénales qui soient peu ou qui ne soient pas assez poursuivies, la qualification d'escroquerie suffisant à couvrir la fraude sociale comme le travail illégal. Bref, nous préférons raisonner par voie de soustraction ! Mieux vaut avoir un « cordon pénal » efficace et réellement utilisé.