Intervention de Maryvonne Caillibotte
Réunion du 18 novembre 2010 à 9h00
Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Maryvonne Caillibotte, directrice des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et des libertés :
En toute honnêteté, je ne le connais pas ; mais je pourrai vous fournir des éléments complémentaires.
