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Intervention de Maryvonne Caillibotte

Réunion du 18 novembre 2010 à 9h00
Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Maryvonne Caillibotte, directrice des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et des libertés :

En premier lieu, l'administration centrale a un rôle de direction, d'impulsion, puis de contrôle et d'évaluation pour que ce traitement soit cohérent, équitable, décliné de la même façon sur l'intégralité du territoire tout en prenant en compte les particularités locales en fonction du lieu et des moyens disponibles. S'il y a des dysfonctionnements, je peux m'en préoccuper.

En second lieu, si les condamnations prononcées ne me conviennent pas, j'ai des voies de recours par l'intermédiaire des cours d'appel, voire de la Cour de cassation. Ma part de responsabilité est donc grande puisque le parquet est à l'origine des poursuites et que j'ai une obligation de cohérence et d'évaluation.

Je reviens sur la délinquance en col blanc. La compilation des rapports de politique pénale que nous établissons tous les ans fait apparaître que, pour cette année, l'activité des juridictions porte de plus en plus sur la fraude, mais également sur la délinquance économique et financière. Or comme je l'ai très souvent dit au directeur général de la police nationale et au directeur général de la gendarmerie nationale, nous avons des difficultés à disposer d'enquêteurs financiers très spécialisés nous permettant de conduire les enquêtes particulières qu'impose cette délinquance.

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