Intervention de Maryvonne Caillibotte

Je vous remercie de m'avoir conviée à vos travaux. Je puis vous assurer de l'implication sans faille du ministère de la justice en matière de lutte contre la fraude sociale.

La direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) se situe au niveau de l'administration centrale. Elle a un rôle particulier entre les instructions ministérielles, que nous sommes chargés de traduire, et les juridictions chargées d'appliquer les lois et d'assurer la répression. Il s'agit donc d'un rôle d'accompagnement, mais aussi de vérification de l'application cohérente de la loi sur l'ensemble du territoire.

L'implication du ministère à l'égard de la fraude sociale est très ancienne et pérenne.

Récemment, nous avons accompagné la mise en place d'un dispositif aux côtés de la Direction nationale de lutte contre les fraudes au travers d'un nouveau décret pris au mois de mars dernier, qui a singulièrement modifié le paysage des structures destinées à lutter contre la fraude sur le plan national, mais aussi sur le plan local qui est le seul à être opérationnel. En effet, nous étions présents lors des expérimentations menées durant plusieurs années et qui ont permis d'aboutir à une juste évaluation des nécessités locales, et donc à la mise en place de nouvelles cellules destinées à lutter contre la fraude sous tous ses aspects, notamment du travail illégal. Ces expérimentations concernaient des structures départementales et des juridictions.

À la suite de ce décret a été adressée aux juridictions une circulaire d'accompagnement qui trouve sa place dans un ensemble de circulaires qui n'ont cessé, d'une part, de rappeler l'implication du ministère de la justice et, d'autre part, de poser les règles et d'accompagner les juridictions dans le travail de lutte contre la fraude sociale.

Cette circulaire d'avril 2010 est à nos yeux très importante car elle a une finalité opérationnelle. Notre souci est bien que les juridictions appréhendent le phénomène le plus efficacement possible dans la mesure de leurs moyens – ils sont ce qu'ils sont, mais ils existent – et de la façon la plus cohérente possible afin de répondre aux questions qui nous sont posées par les personnes avec lesquelles nous travaillons –administrations, agents verbalisateurs, services d'enquête.

Cette circulaire a surtout été l'occasion pour nous d'insister à nouveau très fortement sur le rôle du ministère public et du procureur de la République aux côtés du préfet pour ce qui concerne les structures départementales, le comité plénier et, surtout, les comités restreints. Ces derniers sont le lieu où, sur le plan pénal, les actions judiciaires susceptibles d'être décidées doivent être conduites sous la main d'un parquet très présent, entouré des services dont il a besoin pour mener les opérations les plus efficaces possibles, peut-être les plus emblématiques.

Ainsi, cette circulaire nous a permis de souligner la place du ministère public comme possible déclencheur de poursuites en matière de fraude sociale.

Auparavant, deux circulaires, sinon fondatrices, du moins très importantes, ont rythmé l'engagement demandé au parquet.

Une circulaire de septembre 2008 a marqué la place et le rôle essentiel de l'institution judiciaire et fait apparaître la nécessité de lutter contre la fraude.

Une autre de mai 2009, relative à la lutte contre la fraude aux prestations sociale, a été élaborée avec la Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF), ce qui montre la nécessité absolue d'une interministérialité en la matière. Dans sa deuxième partie, elle propose une typologie d'un certain nombre infractions existantes, permettant aux juridictions, mais aussi aux services d'enquête et aux services verbalisateurs d'appréhender au plus près les comportements délinquants. Ce travail de synthèse – c'est le rôle d'une administration centrale – a le mérite d'apporter de la clarté.

Je précise que la circulaire de 2010 nous a valu quelques échanges avec la Délégation nationale à la lutte contre la fraude sur la notion d'opérationnalité.