Intervention de Pervenche Berès

Lors de la dernière révision de la directive, alors que Jean-Paul Gauzès était rapporteur, nous avions obtenu que, pour pouvoir intervenir à l'échelle européenne, les agences de notation soient enregistrées auprès du CESR. Il était également prévu que cet enregistrement se ferait à terme auprès de l'ESMA, l'autorité européenne des marchés financiers, établie à Paris, qui succèdera au CESR.

Le mode de financement des agences de notation conduit structurellement au conflit d'intérêts. C'est là un aspect auquel M. Barnier est sensible. Notre rapport évoque la faisabilité d'un autre mode de financement, assuré par l'investisseur, ainsi que la création d'une agence publique européenne. Il envisage aussi la possibilité de noter la dette souveraine comme un produit financier normal. L'Assemblée nationale française pourrait peut-être travailler en ce sens. De fait, tous les pays de l'Union européenne ne disposent pas d'institutions possédant la même expertise ou la même fiabilité en matière d'analyse de la dépense publique que la Cour des comptes – c'est du reste auprès de celle-ci, je le rappelle, que les agences de notation viennent prendre leurs informations.

On doit se demander où doit être faite cette notation et si elle doit se faire selon les mêmes critères que pour une entreprise cotée sur le marché.

Ces questions, que j'ai commencé à poser voilà quatre ans sans grand écho, commencent à se généraliser et j'entendais d'ailleurs aujourd'hui même l'un de nos collègues irlandais, député chrétien démocrate, renchérir sur le même sujet. La situation de conflit d'intérêts des agences de notation qui notent des produits qu'elles vont revendre à leurs clients, lesquels leur passent commande sur leur propre stratégie d'entreprise, est inacceptable.