Intervention de Jean-Pierre Dupont

L'amendement vise à rendre la proposition de loi recevable au titre de l'article 40. S'il n'est pas adopté, la proposition de loi ne prospérera pas. Mais, lors de l'examen du texte en séance publique, le Gouvernement présentera des amendements permettant le retour au texte initial, et lèvera le gage.