Intervention de Jean-François Chossy

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances a reconnu le handicap sensoriel et imposé l'accès des sourds et des malentendants aux programmes télévisés. La reconnaissance de la langue des signes française comme une langue à part entière, qui figure à l'article 75 de la loi, résultait déjà du lobbying des associations – j'étais rapporteur de ce projet de loi et je me rappelle la pression à laquelle j'ai été soumis alors, pour que cet article soit voté. La même pression s'exerce maintenant. Elle émane de personnes qui pensent peut-être que la proposition de loi qui vous est présentée aujourd'hui est un artifice permettant de détourner l'article 75 de la loi de 2005. Or, il ne s'agit aucunement de cela, mais de permettre que les enfants pour lesquels le diagnostic de troubles de l'audition a été posé aient accès à toute la gamme de solutions possible. Il ne revient pas au législateur de faire un choix à la place des parents, mais de leur permettre de prendre une décision éclairée. Que l'on enseigne la langue des signes dans toutes les écoles, pourquoi pas ? Avec l'article 75 de la loi de 2005, on n'en est pas loin. Je le redis, le sens de la proposition de loi n'est pas que le législateur décide à la place des parents, mais de sortir les enfants sourds de leur isolement et de permettre qu'ils s'épanouissent en rétablissant la communication, d'une manière ou d'une autre. Il ne s'agit en rien de desservir la langue des signes. Voilà pourquoi je proposerai, par l'amendement AS 1, la participation de tous les professionnels de santé concernés par les troubles de l'audition, sans exclusive, à l'élaboration des plans régionaux de dépistage.

Enfin, je pense, comme d'autres, que nous devrons dans un autre temps traiter de la presbyacousie chez l'adulte. Ce serait la suite logique de la présente proposition de loi.