Intervention de François Baroin

La direction du Trésor est installée au sixième étage du ministère des finances, pas au cinquième : je vous invite donc à interroger Christine Lagarde, à qui je ne manquerai pas de transmettre vos exigences soutenues. Je n'oublie pas non plus que le président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts est un éminent député de cette commission ; il est donc évident que le Parlement a un rôle important à jouer.

Quant à la révision des valeurs locatives foncières, un abattement permettra de maintenir, à taux constant, le produit inchangé et de rétablir l'équité entre les contribuables. Le sujet n'est certes pas facile, mais l'actualisation relève presque d'une exigence morale. L'argument, au reste, vaut aussi pour les particuliers, même si, en ce domaine, un consensus me paraît plus difficile à atteindre.

Pour ce qui concerne l'éco-taxe poids lourds, monsieur Bouvard, les discussions que nous avons menées avec les entreprises candidates à la gestion du système ont mis au jour des insuffisances du cadre législatif, auxquelles nous souhaitons remédier.

Comme vous le savez, madame Filippetti, j'ai publié une circulaire fixant un cadre aux interventions de l'administration fiscale dans les opérations de contrôle. La procédure relève de la loi et l'administration fiscale, sous l'autorité du ministre, formule les propositions en matière de politique de contrôle. Tout cela est désormais écrit noir sur blanc sur une circulaire : la tradition régalienne des pratiques orales a vécu.

S'agissant du bonus-malus, il faut examiner les choses avec objectivité. Le Grenelle ayant permis d'atteindre les objectifs au-delà de toute espérance en termes d'évolution des mentalités, par exemple sur le photovoltaïque, il nous faut, dans l'intérêt des finances publiques, réduire un peu la voilure. Ainsi, les bonus de 500 et de 1 000 euros seront respectivement ramenés à 400 et à 800 euros, mesures nécessaires dans la mesure où le système accuse un déficit de 500 millions d'euros.

La réserve de 75 millions de la CNSA, monsieur Emmanuelli, concerne sa section IV, consacrée à la promotion d'actions innovantes et au renforcement de la professionnalisation des métiers de services en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées.