Intervention de Charles de Courson

Nous vous interrogerons plus tard sur l'évaluation des recettes et des dépenses, car nous n'avons en notre possession que les fiches relatives aux mesures fiscales.

Chacun, dans notre commission, approuve la révision des valeurs locatives ; mais, dans votre projet, seuls les locaux commerciaux sont concernés, de sorte que leur valeur augmentera par rapport à celle des établissements industriels et des locaux d'habitation : comment, dans ces conditions, maintenir une pression fiscale constante, qu'il s'agisse de la taxe sur le foncier bâti ou de la cotisation foncière des entreprises ? Ne réviser qu'une partie de l'assiette ne vous expose-t-il pas à un risque technique, et même constitutionnel ?