Intervention de François Baroin

J'ai l'honneur de vous présenter le traditionnel projet de loi de finances rectificative – PLFR – de fin d'année, qui est, comme vous le constaterez, assez dense.

Il s'agit du quatrième projet de loi de finances rectificative pour l'année 2010 ; les trois précédents portaient respectivement sur les investissements d'avenir, l'aide à la Grèce et la mise en place du fonds de stabilisation financière de l'Union européenne, qui occupe d'ailleurs l'actualité présente.

Pour ce qui concerne le volet budgétaire et l'équilibre du budget de l'État, ce PLFR procède à divers ajustements, qui confirment le respect de nos objectifs en matière de dépenses et nos prévisions de recettes. Nous prenons acte, pour 2010, du respect de la norme « zéro volume » pour les dépenses et de l'amélioration du solde budgétaire.

Notre engagement de maîtrise des dépenses est confirmé, puisque nous respectons le plafond fixé à 352,3 milliards d'euros. La charge du service de la dette étant moindre que prévu, nous pouvons faire face aux besoins accrus des politiques de l'emploi et de solidarité liées à la crise.

De même, les recettes confirment les dernières prévisions que nous avons présentées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, qu'il s'agisse des recettes fiscales, qui s'élèveront à 255 milliards d'euros, ou des recettes non fiscales.

En conséquence, le déficit budgétaire est globalement conforme à nos prévisions, et même en légère amélioration, puisqu'il s'établira à 149,7 milliards d'euros en exécution, contre 152 milliards initialement prévus.

Ce collectif budgétaire est aussi marqué par une évolution historique, puisqu'il permettra d'apurer la dette de l'État vis-à-vis de la sécurité sociale : c'est là un point essentiel, que nous avions déjà évoqué en débattant du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, le PLFSS. Un effort important a déjà été réalisé, puisque cette dette s'élevait à 7 milliards d'euros à la fin de 2006. La mobilisation des excédents du panier de recettes affecté à la sécurité sociale en compensation des allégements généraux de charges, à hauteur de 1,4 milliard d'euros, permettra d'apurer le montant résiduel de dette constaté à la fin de 2009. À partir du PLFSS pour 2011, le passage à un régime où le panier est définitivement affecté à la sécurité sociale s'effectue donc sur des bases assainies.

Nous avons entendu l'appel des départements en difficulté financière : dans la lignée du rapport Jamet, nous souhaitons leur apporter une solution pragmatique pour la construction de leurs budgets de 2010 et de 2011. Le Gouvernement a donc décidé la mise en place d'un mécanisme exceptionnel de soutien, doté de 150 millions d'euros et financé par redéploiement à partir de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, et du Fonds national des solidarités actives – FNSA –. Nous avons bien évidemment calibré ces redéploiements de façon à ne pas mettre en péril les actions menées par ces deux organismes.

Nous créerons un fonds de soutien aux départements en difficulté, doté de 75 millions d'euros. Ce fonds sera géré par la CNSA pour le compte de l'État, et ses crédits seront répartis entre les départements selon trois critères : nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans ; revenu moyen par habitant rapporté à celui de l'ensemble des départements – la référence étant le dernier revenu imposable connu – ; potentiel fiscal. Les modalités exactes de répartition, et notamment la pondération des trois critères retenus, seront précisées par décret.

Nous compléterons cette aide par une enveloppe de soutien contractualisé, d'un montant de 75 millions d'euros, enveloppe qui sera gagée par une annulation sur le programme relatif au RSA.

Le volet fiscal du collectif s'inscrit lui aussi dans la lignée de notre action réformatrice. Nous souhaitons d'abord moderniser la fiscalité foncière des entreprises par deux réformes. La première, en cale sèche depuis trois décennies, est essentielle puisqu'il s'agit de la révision des valeurs locatives foncières. Nous avons préparé cette révision, tant attendue et maintes fois repoussée, en concertation avec les associations d'élus et les entreprises. Elle permettra de rétablir enfin l'équité dans l'impôt foncier des entreprises, à produit constant. Les valeurs locatives seront désormais assises sur les loyers réellement constatés, et révisées automatiquement chaque année. La réforme est limitée à ce stade aux locaux commerciaux et aux locaux professionnels des professions libérales.

Nous voudrions conduire une expérimentation en 2011 dans cinq départements – Hérault, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Paris et Haute-Vienne –, en vue d'une généralisation des travaux en 2012 et d'une traduction dans les bases d'imposition au début de 2014. Nous sommes néanmoins prêts à débattre du calendrier.

Le second dispositif destiné à moderniser la fiscalité foncière des entreprises est la simplification des taxes d'urbanisme. À compter de 2012, deux taxes seraient substituées à quinze des dix-sept prélèvements existants : une taxe d'aménagement, à vocation budgétaire, reconstituerait l'essentiel du produit des anciennes taxes, avec une part communale et une part départementale dont les taux demeureraient fixés par délibération des collectivités ; un versement pour sous-densité, visant à lutter contre l'étalement urbain, serait instauré sur délibération des communes, mais de façon obligatoire dans celles dont les projets d'équipement sont importants. Annoncée dans le projet de loi Grenelle 2 et résultat d'une longue concertation, cette réforme a également reçu le soutien des élus locaux et des professionnels.

Dernier point de cette modernisation fiscale : les mesures de financement du Grand Paris. Ce financement sera assuré par une majoration et une refonte de la taxe sur les bureaux, la création d'une taxe spéciale d'équipement additionnelle à la taxe foncière en Île-de-France et une révision des zonages du versement transport.

Ce collectif concrétise aussi, dans la lignée du Grenelle, les mesures d'encouragement aux comportements favorables à l'environnement : le barème du malus automobile sera durci à compter de 2012 ; la taxe générale sur les activités polluantes pour ce qui concerne les émissions d'oxydes d'azote sera majorée afin de respecter les prescriptions communautaires ; enfin, le cadre législatif permettant la mise en place de l'éco-taxe sur les poids lourds sera adapté aux exigences opérationnelles révélées à l'occasion des appels d'offre.

Ce PLFR prévoit également de réformer le régime fiscal des sociétés de personnes. Il s'agit de passer d'un régime dit de « translucidité » – qui est spécifique à la France et aux termes duquel l'impôt est calculé au niveau de la société – à un régime dit de « transparence rationalisée », où l'impôt sera calculé au niveau de chaque associé.

Cette réforme est attendue depuis plusieurs années ; elle vise à supprimer tant les « frottements » fiscaux que les opportunités d'évasion fiscale, qui naissent, en interne et à l'international, de l'optimisation des conflits de qualification entre États.

Nous tenons enfin, avec ce PLFR, à simplifier les procédures fiscales et douanières. Plusieurs mesures sont prévues s'agissant des modalités de déclaration de l'impôt : possibilité de centraliser les montants de TVA due au niveau du groupe ; simplification du calcul du seuil de chiffre d'affaires pour les auto-entrepreneurs ; suppression de l'exigence de dépôt de la déclaration d'impôt sur le revenu d'une personne dans les six mois suivant son décès ; extension de la dispense de cautionnement pour les opérations de dédouanement à l'entrée sur le territoire national.

D'autres mesures techniques de simplification sont également prévues. Nous souhaitons moderniser le régime fiscalo-social des plans d'épargne logement, les PEL, qu'il convient de recentrer sur leur objectif premier : le financement de l'acquisition d'un logement. Le taux de rémunération des nouveaux PEL serait fixé annuellement en fonction des conditions de marché, et les intérêts des nouveaux PEL seraient soumis aux contributions sociales au fil de l'eau, et non plus après dix ans. Par ailleurs, le droit à prime serait subordonné au fait de contracter un véritable prêt, et cette prime serait « verdie ».

Nous souhaitons aussi harmoniser les procédures de recouvrement forcé, afin de traduire dans la législation la fusion entre l'ancienne direction générale des impôts – DGI – et l'ancienne direction générale de la comptabilité publique – DGCP – au sein de la direction générale des finances publiques – DGFiP –.

Enfin, nous voulons mettre en conformité avec la norme communautaire certaines dispositions en matière de TVA, notamment en supprimant le taux réduit pour les prestations d'aide juridictionnelle, en supprimant toute référence au dispositif du prix seuil concernant certains produits du tabac, et en réformant les mesures encadrant l'introduction de produits du tabac en France.

Vous le voyez, le volet fiscal de ce projet de loi de finances rectificative est assez dense.

Je suis à votre disposition pour répondre à vos questions.