Intervention de Noël Mamère

Le rapporteur a oublié de nous dire que ce délit qui a été inventé par le Sénat et qui crée une discrimination n'est pas passé par le filtre du Conseil d'État. Et je suis certain que, lorsque nous soumettrons au Conseil constitutionnel ce projet de loi, plusieurs de ses dispositions seront remises en cause, en particulier les alinéas 5 et 6 de l'article 4, expression de la folie idéologique de quelques ultras qui voudraient faire des faucheurs volontaires des délinquants d'un type particulier.

Mme Batho l'a expliqué de manière très précise, un juriste sérieux ne peut introduire de discriminations dans la sanction des infractions, délits et crimes, et cette invention d'un délit de fauchage n'est qu'un effet d'affichage, à l'instar de nombreuses lois qui ont été votées jusqu'à maintenant.

Monsieur le rapporteur, il y a une sorte d'incongruité juridique et morale à venir nous expliquer que la contrepartie de la transparence – qui est un principe et un progrès – devrait être le renforcement des sanctions pour les faucheurs volontaires. Je vous rappelle que les fauchages ont eu lieu avant l'application de la directive européenne 200118 dont nous discutons ici, à une époque où le droit était imprécis sur le sujet et que, contrairement à ce que vous affirmez, il s'agissait d'expérimentations et de cultures en champ ouvert qui n'étaient pas déclarées et s'effectuaient dans l'opacité. Ces fauchages, enfin, ont eu lieu avant la réunion du Congrès à Versailles qui a introduit la Charte de l'environnement, c'est-à-dire le principe de précaution, dans le bloc de constitutionnalité.

Je l'ai dit : les délinquants ne sont pas du côté que l'on croit. Les vrais délinquants écologiques, ceux qui auraient dû être condamnés, ce ne sont pas les faucheurs mais ceux qui ont pris le risque de porter atteinte à ce qui est notre patrimoine commun, l'environnement ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Vous vous apitoyez sur l'argent qui a été dépensé et les gendarmes qu'il a fallu envoyer pour protéger les cultures, mais c'est bien qu'il y avait un problème ! Et pouvez-vous me dire ce qu'a coûté hier, en effectifs policiers, la défense de la flamme de la honte ? (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)