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Intervention de Delphine Batho

Réunion du 8 avril 2008 à 15h00
Organismes génétiquement modifiés — Rappel au règlement, amendements 283 296 448

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

Le groupe socialiste a dit qu'il n'approuvait pas les destructions de parcelles d'OGM de recherche publique – destructions pour lesquelles l'article 322-2 du code pénal prévoit actuellement une peine de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Avec l'alinéa 6 de l'article 4, l'amende est portée à 150 000 euros, ce qui signifie que la destruction d'une parcelle d'essais OGM de Monsanto, par exemple, sera punie plus sévèrement que la destruction d'un immeuble classé, d'une découverte archéologique, d'un terrain contenant des vestiges historiques, ou d'un objet conservé dans un musée. De la même façon, l'amende applicable à la destruction d'une parcelle d'essais OGM sera plus élevée que celle sanctionnant la destruction ou la dégradation d'un bien quelconque, commise en raison de l'appartenance vraie ou supposée de la personne propriétaire à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Nous estimons que les dispositions prévues par l'article 4 tendent à instaurer une échelle des valeurs pour le moins curieuse.

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