Intervention de Delphine Batho

Dans un État de droit, l'échelle des sanctions que prévoit la loi reflète toujours une hiérarchie des valeurs. Aussi nous interrogeons-nous sur le sens des cinquième et sixième alinéas de l'article 4, qui laissent entendre que les cultures OGM sont placées au-dessus d'autres cultures ou d'autres biens, puisque leur destruction doit être sanctionnée de façon particulière.

Par ailleurs, ceux qui ont commis des actes de fauchage volontaire ne sont pas des héros, mais des citoyens qui ont contesté un vide juridique par des actes militants, politiques. S'agissant des actes passés, nous avions déposé un amendement afin d'éteindre les poursuites judiciaires en cours. Il a été refusé, mais nous avons pris acte de la réponse du rapporteur et de M. le ministre d'État, qui nous ont indiqué que ce sujet pourrait faire l'objet, plus tard, d'un examen global.

Nous légiférons à présent au sujet des actes de fauchage qui pourraient être commis à l'avenir. Or le mode d'action des anti-OGM est en train d'évoluer : de plus en plus souvent, le fauchage est remplacé par un pique-nique avec débat, par la cueillette de quelques échantillons d'OGM déposés ensuite devant les préfectures, ou par une grève de la faim. Le législateur va-t-il appliquer la même sanction à ces différentes formes d'action ? Cela paraît difficilement concevable.

Mais, je voudrais revenir de façon très solennelle aux sanctions prévues par les alinéas 5 et 6 de l'article 4, qu'il convient de mettre en regard des dispositions existantes du code pénal. De façon absurde, l'article 4 semble établir une symétrie entre le non-respect des conditions techniques relatives aux distances entre les cultures et la destruction d'une parcelle d'OGM, qui seront punis exactement de la même manière.

En ce qui concerne la destruction de cultures commerciales d'OGM, alors que l'article 322-1 du code pénal dispose actuellement que la destruction ou la dégradation de biens appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, vous prévoyez que le délit de fauchage sera puni par une amende de 75 000 euros. Détruire une parcelle d'OGM sera donc sanctionné par une amende supérieure à celle encourue par l'auteur de l'incendie volontaire d'un véhicule, ce qui ne paraît pas normal, car cela revient à considérer que le préjudice subi par l'un de nos concitoyens dont le véhicule a été incendié est moins grave que le préjudice qu'entraîne la destruction d'une parcelle d'OGM.