Intervention de Yves Cochet

Le Sénat a adopté un amendement qui instaure un délit de fauchage et aggrave les peines encourues par les faucheurs. Cet amendement du rapporteur du Sénat – dont, par pudeur, je ne citerai pas le nom – a été adopté au terme d'un débat passionné. Bien entendu, nous estimons que la création de ce nouveau délit est inutile, d'abord parce qu'au moins quatre articles du code de pénal répriment déjà la destruction du bien d'autrui. Il s'agit des articles 322-1, 322-2, 322-3, qui sanctionne le délit commis en réunion, et 322-7, qui réprime la complicité. Voilà le droit commun.

Par ailleurs, dans l'état de nécessité actuel, nous n'avons plus aucun moyen à notre disposition pour que la démocratie soit respectée et demeure une réalité. Ainsi, c'est l'impuissance politique et l'usage inversé de la loi qui nous font entrer en résistance pour refuser la fatalité irréversible des OGM.

« Renoncer à la désobéissance civique, c'est mettre la conscience en prison », disait Gandhi. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)